A l'audience publique du mercredi dix huit juin mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Aa Ac Ab, demeurant à Dakar, 49, Avenue Af Ad, ayant élu domicile en l'étude de Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour ;
Le sieur Ae Ab, Administrateur de Société, demeurant à Dakar-villa n° 13B -
Zone B, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koïta, avocats à la Cour ;
Défendeur,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 1er août 1996 par le sieur Aa Ac Ab à la suite de son
pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 248 rendu le 10 mars 1995 par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Ae Ab ;
OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Aa Ac Ab ayant pour conseil Me Ciré Clédor Ly a, postérieurement à un pourvoi formé le 1-8-96 contre l'arrêt n° 248 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 10 mars 1995, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal régional de Dakar du 21-9-1990 l'ayant condamné à payer à Ae
Ab le somme de 11 204 094 F conformément à son engagement unilatéral contenu dans la correspondance du 3 mai 1988, outre les intérêts de droit à compter du jugement et la somme de 500 000 F à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ;
MAIS ATTENDU que le caractère irréparable du préjudice qui résulterait de l'exécution de l'arrêt n'est pas démontré ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n°248 du 10
mars 1995 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jours, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général ;
Ndèye Macoura Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
