A l'audience publique du mercredi dix huit juin mil neuf cent quatre vingt dix
sept ;ENTETE
La dame Ac Aa, Restauratrice demeurant à Dakar, rue Moussé Diop, ayant élu
domicile en l'étude de Me Konaté et Preira, avocats à la Cour ;
Le sieur Ad Ae, demeurant à Dakar, 39, Rue Mohamed V ;
Défendeur,
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de
cassation le 18 décembre 1996 par Mes Ab et Praire, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac Aa contre le jugement n°328 du 17 juin 1996 rendu par le tribunal
départemental de Dakar dans la cause l'opposant au sieur Ad Ae ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de Chambre, de son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que le jugement du tribunal départemental de Dakar contre lequel la dame Ac Aa s'est pourvue en cassation a été rendu en premier ressort et n'est donc pas une décision susceptible de
DECLARE irrecevable le pourvoi de la dame Ac Aa ;
LA CONDAMNE aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal départemental de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que
dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général ;
Ndèye Macoura DIOP, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
