A l'audience publique du mercredi dix huit juin mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Ac Ae, commerçant demeurant au marché Sor à Saint-Louis, ayant élu domicile en l'étude de Me Alioune Abatalib Guèye, avocat à la Cour ;
1° - Le sieur Ad Ae, demeurant à Sor Saint-Louis ;
2° - Le sieur Aa Ab, commerçant au Marché Sor, Saint-Louis ;
Défendeurs,
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 16 décembre 1996 par le sieur Ac Ae contre l'arrêt n° 414 du 14 avril 1995 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Ad Ae et Aa Ab ;
OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que la requête par laquelle Ac Ae a formé son pourvoi ne porte aucune
signature ;
QU'EN application de l'article 14 de la loi susvisée, le recours doit donc être déclaré
irrecevable ;
DECLARE irrecevable le pourvoi de Ac Ae ;
LE CONDAMNE aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général ;
Ndèye Macoura DIOP, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
