A l'audience publique du mercredi quatre juin mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Aa Ab demeurant au 52, Rue Vincent à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Oumar Ngalla Ndiaye, avocat à la Cour ;
Demandeur,
La Société Nationale de Recouvrement dite SNR venue aux droits de la Banque Commerciale du
Sénégal (ex-BCS), siège social 7,Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Me Nafissatou Diouf, avocat à la Cour ;
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de
cassation le 6 novembre 1996 par le sieur Aa Ab à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 351 du 19 juillet 1996 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause
l'opposant à la Société Nationale de Recouvrement ;
OUI Monsieur Oumar SARR, auditeur, son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Aa Ab ayant pour conseil Me
Oumou Ngalla Ndiaye a, postérieurement à un pourvoi formé le 6-11-1996 contre l'arrêt n° 351 rendu par la Cour d'Appel de Dakar le 19 juillet 1996, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a déclaré la créance de la BCS bien fondée et justifiée ; condamné Aa
Ab à lui payer en la personne de son liquidateur, la somme de 14 120 580 F ; maintenu en totalité
l'inscription d'hypothèque pratiquée le 18 juillet 1987 sur l'immeuble immatriculé 3903DG de Aa Ab avec toutes les conséquences de droit ; dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ;
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure, le moyen invoqué ne semble pas sérieux ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n°351 du 19 janvier 1996 ; CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'Appel, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre
statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et
Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur ;
Cheikh Tidiane Faye, Avocat Général ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l'Auditeur-Rapporteur et le Greffier.
