A l'audience publique du mercredi quatre juin mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Ab Aa, demeurant à Dakar, 20, Avenue du Président Lamine Guèye, ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan Yahya, Avocat à la Cour ;
Demandeur,
La Société de Fabrication et de Distribution de Produits Alimentaire dite PATISSEN, ayant élu
domicile en l'étude de Me Salim Kandjo, avocat à la Cour ;
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de
cassation le 14 août 1996 par le sieur Ab Aa à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le
même jour contre l'arrêt n° 682 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 21 juillet 1995 dans le litige
l'opposant à la Société PATISSEN ;
OUI Monsieur Oumar SARR, Auditeur, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Ab Aa ayant pour conseil Me Adnan Yahya a, postérieurement à un pourvoi formé le 14-8-1996 contre l'arrêt n° 682 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 21 juillet 1995, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé le jugement du 14-12-1994 l'ayant condamné à payer à la société Patissen la somme de 10 673 416 F, montant des traites impayées, validé la saisie conservatoire pratiquée le 27 janvier 1993 et transformé celle-ci en saisie exécution jusqu'à hauteur de 12.000.000 F ;
MAIS ATTENDU qu'en l'état, de la procédure le moyen invoqué ne semble pas sérieux ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 682 du 21 juillet 1995 : CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'Appel, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation deuxième chambre
statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et
Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l'Auditeur-Rapporteur et le
