A l'audience publique du mercredi vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Ad Ac, huissier de justice, demeurant à Kaolack, quartier Léona, ayant élu
domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ;
Demandeur,
1° - La S.C.I. Wardini et Frères, sise villa n° 438, Aa Ae à Dakar ;
2° - Le sieur Ag B, demeurant à Dakar, Zone A2 ;
Défendeurs,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de
cassation le 28 avril 1994 par le sieur Ad Ac à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 15 avril 1994 contre l'arrêt n° 676 du 25 novembre 1993 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans le litige
l'opposant d'une part à la Société Immobilière Ab et Frères, d'autre part, à Ag B ;
OUI Monsieur Oumar SARR, Auditeur, en son rapport ;
OUI Monsieur Af A, Auditeur, représentant le Ministère Public, en conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, le sieur Ad Ac a, postérieurement à un pourvoi formé le 15 avril 1994 contre l'arrêt n° 676 rendu le 25 novembre 1993 par la Cour d'appel de Dakar le 25 novembre 1993, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé le jugement du tribunal régional de Kaolack par lequel la SCI Wardini et Frères et Ad Ac ont été condamnés à payer à Ag B la somme de 5 442 860 F au titre de préjudice matériel et 100 000 F au titre du préjudice moral ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour le pourvoi du requérant a été rejeté ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le sursis à l'exécution de la décision attaquée devenu sans objet ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à exécution présentée par le sieur Ad Ac ;
LE CONDAMNE aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où
étaient présents Madame et Ah Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur ;
Af A, Auditeur, représentant le Ministère Public
Ousmane SARR; Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l'Auditeur-Rapporteur et le
