A l'audience publique du mercredi vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix
La Société SOSAR AL Amane dont le siège social est à Dakar, Boulevard Ag Ab B
Ad Aa, ayant élu domicile en l'étude de Me Hélène Cissé, avocat à la Cour ;
Demanderesse,
1° - Le sieur Af A, demeurant aux parcelles Assainies, Unité 8, ayant élu domicile en
l'étude de Me Cheikh Fall, avocat à la Cour ;
2° - Le sieur Ab Ae Ac, demeurant à Cambérène chez Af Ac ;
Défendeurs,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 25 octobre 1996 par la Société SOSAR AL Amane à la suite de son pourvoi en cassation
enregistré le même jour contre l'arrêt n° 296 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 28 juin 1996 dans la cause les opposant à Af A et Ab Ae Ac;
OUI Madame Nicole DIA. Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la Sté SOSAR Al Amane ayant pour
conseil Me Hélène Nguya CISSE a, postérieurement à un pourvoi formé le 25-10-1996 contre l'arrêt n° 296 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 28-6-1996, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé le jugement du tribunal régional de Dakar du 6 juin
1995 en ce qu'il a déclaré Ae Ac entièrement responsable de l'accident survenu le 24-2-1991, dit
que la SOSAR Al Amane était tenue à garantie, et par évocation, condamné Ab Ae Ac à payer à la victime Af A sous la garantie de ladite société, la somme de 3 311 984 F toutes causes de préjudice confondues sur le fondement des articles 259 et suivants du Code Cima ;
MAIS ATTENDU que le caractère irréparable du préjudice qui résulterait de l'exécution de l'arrêt n'est pas démontré ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 296 du 28 juin 1996 ; CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que
dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
