A l'audience publique du mercredi sept mai mil neuf cent quatre vingt dix sept;
La société Express-Transit, ayant son siège social au 49, Avenue Ae Aa, ayant élu domicile en l'étude de Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour ;
Demanderesse,
Les Assurances Générales Sénégalaises dites-AGS, siège social au 45, Avenue Ad Ab, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ;
Défenderesses,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 25 octobre 1996 par la Société Express-Transit à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 830 rendu le 13 Juillet 1990 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant aux Assurances Générales Sénégalaises ;
OUI Madame Nicole DIA, président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ac A, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la Société Express Transit ayant pour conseil Me Ciré Clédor Ly a, postérieurement à un pourvoi formé le 25 octobre 1996
contre l'arrêt n° 830 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 13 juillet 1990, saisi la Cour de
cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt ;
MAIS ATTENDU que paf arrêt de ce jour, le pourvoi a été déclaré irrecevable ;
QU'IL n'y a pas lieu de statuer sur le sursis à l'exécution de la décision attaquée devenu sans
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à l'exécution de l'arrêt n° 830 du 13 juillet 1990 ;
CONDAMNE les AGS aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre, statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur ;
Ac A, Auditeur, représentant le Ministère Public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
