A l'audience publique du mercredi sept mai mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Ac Aa, demeurant à Dakar, Ab Ae, Bâtiment 15, élisant
domicile … l'étude de Me Sady Ndiaye, avocat à la Cour ;
La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, ayant son siège social à Dakar, 1, Place de l'Indépendance ;
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 14 août 1996 par Ac Aa à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 15 juillet 1996 contre l'arrêt n° 285 rendu le 24 mars 1995 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige
l'opposant à la CBAO ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 16 août 1996 ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ad A, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Ac Aa ayant pour conseil
Me Sady Ndiaye a, postérieurement à un pourvoi formé le 15-7-1996 contre l'arrêt n° 285 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 24 mars 1995, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement ayant dit que la BIAO Sénégal est créancière de Baby de la somme de 9 500 000 F ; validé l'inscription de l'hypothèque sur le titre foncier n° 7520DG appartenant à Baby jusqu'à concurrence de la somme de 9 500 000 F
transformé cette inscription en inscription définitive ; ordonné l'exécution provisoire ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour le pourvoi a été déclaré irrecevable ;
QUE le sursis à l'exécution de la décision déférée est donc devenu sans objet ;MOTIFS
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à l'exécution de l'arrêt n° 285 du 24 mars
1995 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'Appel de
Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que
dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur ;
Ad A, Auditeur, représentant le Ministère Public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
