A l'audience publique du mercredi sept mai mil neuf cent quatre vingt dix sept;
Le sieur Ac Ae, pêcheur demeurant à Mbour, au quartier croisement-
Aa à Diamaguène, ayant élu domicile en l'étude de Me Amadou Sonko, avocat à la
Cour;
La dame Ad Ab, ménagère demeurant au croisement, Route de Dakar, chez
elle-même à Mbour ;
Défenderesse ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 1995 par Ac Ae à la suite de son pourvoi en cassation
enregistré le 15 mai 1995 contre le jugement n° 235 rendu le 10 novembre 1994 par le tribu- nal régional de Thiès dans le litige l'opposant à la dame Ad Ab ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 14 juin
1995;
OUI Monsieur Oumar SARR, Auditeur, en son rapport ;
OUI Monsieur Af A, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Ac Ae ayant pour conseil Me Amadou Sonko a, postérieurement à un pourvoi formé le 15-5-1995 contre le jugement n° 235 rendu par le tribunal régional de Thiès statuant en appel, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit jugement qui, infirmant le jugement n° 11091 du tribunal départemental de Mbour, a dit et jugé que Ad Ab est la seule et légitime
propriétaire du terrain objet du litige et des constructions y édifiées ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour, le jugement déféré a été cassé ;
QUE le sursis à son exécution est donc devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à l'exécution du jugement n° 235 du 15 mai 1995 ;
CONDAMNE la dame Ad Ab aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Thiès en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour,
mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur ;
Af A, Auditeur, représentant le Ministère Public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l'Auditeur-Rapporteur et le Greffier.
