A l'audience publique du mercredi sept mai mil neuf cent quatre vingt dix sept;
Le sieur Ac Ae, pêcheur élu domicile en l'étude de Me Amadou Sonko,
avocat à la Cour ;
La dame Ad Ab, ménagère demeurant à Mbour, croisement Route de Dakar
chez elle-même ;
Défenderesse ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 1995 par Me Amadou Sonko, avocat a la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac Ae contre le jugement n° 235 du 10 novembre 1994 du tribunal
régional de Thiès dans le litige l'opposant à Ad Ab ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ;
VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 17 mai 1995 de Me Tambadou,
huissier de justice ;
OUI Monsieur Oumar SARR, Auditeur, en son rapport ;
OUI Monsieur Af B, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Sur le moyen
substitué à ceux proposés et pris d'un manque de base légale ;
ATTENDU que pour infirmer le jugement n° 11091 du tribunal départemental de Mbour qui, saisi par la dame Ad Ab d'une action en revendication d'un terrain et des pièces y
édifiées dirigée contre son époux Ac Ae, s'est déclaré incompétent au motif que cette
action visait en réalité à remettre en question un acte administratif, à savoir le duplicata n° 195 DMB du 24-12-1990 portant attribution à Ac Ae de la parcelle n° 53F du plan de
lotissement de Aa A, le tribunal régional de Thiès statuant en appel se borne à
énoncer qu'il résulte de la procédure et des débats la preuve que Ad Ab est la seule et légitime propriétaire du terrain litigieux et des constructions y édifiées ;
ATTENDU qu'en statuant ainsi, sans indiquer les pièces sur lesquelles il s'est fondé, le
tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens proposés ;
CASSE et annule le jugement n° 235 du 10 novembre 1994 du tribunal régional de Thiès ;
remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dakar autrement
composée ;
CONDAMNE le défendeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal de Thiès en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur ;
Af B, Auditeur, représentant le Ministère Public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l'Auditeur-Rapporteur et le Greffier.
