A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE
M. Af C, demeurant à Ag Ah Ac quartier C.F.A. mais ayant élu domicile chez son mandataire syndical B A … … … … …, … 7124,
Médina, Dakar ;ENTRE
M. El Ab Aa A, demeurant au n°13 de la rue Aa Ae Ad mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye Kane, avocat à la Cour, Immeuble SIFA, Place de
l'Indépendance, Dakar ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par M. B A, mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Af C ;
ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 3 Juin 1992 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 113 en date du 4 Mars 1992 par lequel la Cour d'Appel a
confirmé le jugement entrepris en certaines demandes et infirmé sur l'indemnité de préavis ;
Ce faisant attendu que l'arrêt attaqué a été pris en violation de la loi ;
VU l'arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ;
VU la lettre du greffe en date du 18 Janvier 1993 portant notification de la déclaration de
pourvoi au défendeur ;
VU le mémoire en défense présenté pour le compte de El Ab Aa A ;
ledit mémoire enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 16 Mars 1993 et tendant au rejet du pourvoi ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général délégué représentant le Ministère
Public en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'en vertu de l'article 56 de la loi organique sur la Cour de Cassation, le mandataire syndical doit être muni d'un pouvoir spécial l'habilitant à former le pourvoi au nom de son
mandant et qu'il doit en outre être agréé par
le Président de la 3é Chambre de la Cour de Cassation ;
Mais attendu qu'en l'espèce B A se disant mandataire syndical de Af C, ne
justifie d'aucun pouvoir spécial écrit, qu'il y a lieu de déclarer irrecevable le pourvoi qu'il a
formé au nom et pour le compte de Af C;
Déclare irrecevable le pourvoi formé le 3 Juin 1992 par B A contre l'arrêt n° 113 rendu le 4 Mars 1992 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
Dit qu'à la diligence de M. Le Procureur Général prés la Cour de Cassation le présent arrêt
sera transcrit sur les registres de la Cour dl Appel en marge ou à la suite de l'arrêt
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, troisième
chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mais et an que dessus, à laquelle siégeaient :
Mme Renée BARO, Président de Chambre, Rapporteur ;
Mme Célina CISSE, Conseiller ;
M. Oumar SARR, Auditeur ;
En présence de M. Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général délégué, représentant le Ministère Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier.
Et ont signé le présent arrêt, le Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
