A l'audience publique du mercredi seize avril mil neuf cent quatre vingt dix
Ad Aa, Ag Aa, Ac Aa, Ae Aa et Ah Aa,
demeurant à Dakar, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Mbaye Sakho, avocat à la Cour ;
1° - Le sieur Af Ab, Administrateur séquestre de la succession de feu Ad
Aa, ayant élu domicile en l'étude de Me Waly Diop, avocat à la Cour ;
2° - Le sieur Ad Aa, demeurant à Dakar ;
3° - Le sieur Ai Ac, demeurant à Dakar ;
Défendeurs ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 26 septembre 1996 par Ad Aa, Ag Aa, Ac Aa,
Ae Aa et Mat A Aa à la suite de leur pourvoi en cassation enregistré le même jour contre le jugement n° 740 rendu le 9 avril 1996 par le tribunal régional de Dakar dans la cause les opposant à Af Ab et autres ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Ad Aa, Ag
Aa, Ac Aa et Mat A Aa, ayant pour conseil Me, Mbaye Sakho ont,
postérieurement à un pourvoi formé le 29-9-1996 contre le jugement n° 740 rendu par le
tribunal régional hors classe de Dakar le 9 avril 1996, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a adjugé à Me Waly Diop, agissant pour le
compte de Af Ab ès-qualité de séquestre de la succession de Ad Aa, les
impenses immobilières édifiées sur le lot n° 193 à Grand-Dakar, objet du permis d'occuper n° 1701 du 8-9-49 pour la somme de 5 000 000 de francs sous réserve de déclaration de
commande ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour le pourvoi a été déclaré irrecevable ;
QU'IL n'y a donc pas lieu de statuer sur la décision déférée devenue sans objet ;MOTIFS DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à l'exécution du jugement du tribunal de Dakar n° 740 du 9 avril 1996 ;
CONDAMNE les demandeurs aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
