A l'audience publique du mercredi seize avril mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Ac Aa, commerçant demeurant à Pikine Icotaf, parcelle n° 5555, ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ;
La Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest dite CBAO, ayant élu domicile en
l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ;
Défenderesse ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 13 août 1996 par Ac Aa à la suite de son pourvoi en cassation
enregistré le même jour contre le jugement n° 1064 rendu le 14 mai 1996 par le tribunal
régional de Dakar dans le litige l'opposant à la CBAO ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date des 20 et 22 août
1996;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Ac Aa ayant pour conseil Me Aïssata Tall Sall a, postérieurement à un pourvoi formé le 13 août 1996 contre le procès- verbal d'adjudication n° 1064 rendu par le tribunal régional de Dakar le 14 mai 1996, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit procès-verbal qui a
adjugé à Me François Sarr et associés, avocats à la Cour ayant déclaré agir pour le compte de la CBAO, le droit de superficie inscrit sur l'immeuble objet du TF 2468DP sis à Ab Ad Ae pour la somme de 6 450 000 F sous réserve de déclaration de command ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour le demandeur a été déclaré déchu de son recours ; QU'IL n'y a pas lieu de statuer sur le sursis à l'exécution de la décision déférée devenu sans
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à l'exécution du procès-verbal
d'adjudication n° 1064 du 14 mai 1996 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour,
mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
