A l'audience publique du mercredi deux avril mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Ac Ab, demeurant à Dakar, 46, Rue Af Ag, ayant élu
domicile en l'étude de Mes Ae et Sankalé, avocats à la Cour ;
La dame Ad Aa, commerçante demeurant à Dakar, 35-37, rue Raffenel, ayant élu domicile en l'étude de Me Pierre Marie Bassène, avocat à la Cour ;
Défenderesse ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 1995 par le sieur Ac Ab à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 190 rendu le 24 février 1995 par
la Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à la dame Ad Aa ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 8 septembre 1995 ; VU le mémoire en réponse produit en date du 8 septembre 1995 ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cou: de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Ac Ab ayant pour
conseil Me Géni et Sankalé a, postérieurement à un pourvoi formé le 8 septembre 1995 contre l'arrêt n° 190 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 24 février 1995, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé le jugement rendu le 29 décembrec1990 par le tribunal régional de Dakar qui lia condamné à payer à Ad
Aa la somme de 4 500 000 F au titre de l'indemnité d'éviction ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour, le requérant a été déclaré déchu de son pourvoi ; QUE le sursis à l'exécution de l'arrêt déféré est donc devenu sans objet ;MOTIFS
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution de l'arrêt n° 190 du 24 février 1995 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
