A l'audience publique du mercredi deux avril mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Ab Ae A , demeurant à Dakar , Point E rue 3 , ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Thioub, avocat à la Cour ;
1° - Le sieur Ah Ag Aa, demeurant à Dakar 179, Boulevard Général De Gaulle, Appartement À 11 ;
2° - Le sieur Af Ad Ac demeurant à Dakar, Boulevard Général De Gaulle
Appartement À 11 ;
Défendeurs ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cou de cassation le 13 septembre 1996 par le sieur Ab Ae A à la suite de son pourvoi en j cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n 157 du 19 avril 1996 rendu par la Cour d'appel d Dakar dans la cause l'opposant à Ah Ag Aa et Af Ad
Ac;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Ab Ae A ayant pour conseil Ibrahima Thioub a, postérieurement à un pourvoi formé le 13 septembre 1996 contre l'arrêt n° 157 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 9 avril 1996, saisi la Cour de cassation
d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a déclaré la tierce opposition
diligentée par lui aussi irrecevable que mal fondée, et l'a condamné à payer à Ah Ag
Aa la Somme de 1 000 000 F à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure les moyens invoqués ne semblent pas sérieux QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 157 du 13 avril 1996 ;
CONDAMNE le requérant aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
