A l'audience publique du mercredi dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Aa Ab A demeurant à Dakar, 16, Rue Lapperine, ayant élu
domicile en l'étude de Me Awa Djigal Sy, avocat à la Cour ;
La Société Générale de Banques au Sénégal, siège social Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koita, avocats à la Cour ;
Défenderesse ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 17 juillet 1996 par Aa Ab A à la suite de son pourvoi en cassa- tion enregistré le même jour contre le jugement n° 1067 rendu le 14 mai 1996 par le tribunal régional de Dakar dans le litige l'opposant à la SGBS ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date des 22 et 23 juillet
1996 ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 13 septembre 1996 ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
ARRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT À LA LOI ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Aa Ab A ayant pour conseil Me Awa Djigal Sy a, postérieurement à un pourvoi formé le 17-7-1996 contre le
jugement n° 1067 rendu par le tribunal régional de Dakar statuant en matière de criées le 14 mai 1996, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit
jugement qui a déclaré le dire consigné sur le cahier des charges le 7 mai 1996 pour une vente prévue le 14 mai 1996 irrecevable en application de l'article 500 du Code de procédure civile et adjugé à Me Kanjo et Koita avocats à la Cour ayant déclaré agir pour le compte de la
SGBS,les immeubles objets des titres fonciers 2573 IDP et 22 445DG pour les sommes
respectives de 8 200 000 F et 3 500 000 F ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour le pourvoi a été déclaré irrecevable
QUE le sursis à l'exécution du jugement déféré est donc devenu sans objet;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution du jugement n° 1067 du 14 mai 1996 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
