A l'audience publique du mercredi dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Ah Ac 34, Rue Ad Aj, ayant élu domicile en l'étude de Me
Ibrahima Niang, avocat à la Cour ;
1° - Le sieur Af Ag,demeurant à Khombole, quartier Escale, ayant élu domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour ;
2° - Le sieur Ak Ag, demeurant 34, Rue Ad Aj … …, ayant élu domicile en
l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour ;
3° - Le sieur Ae Ag, demeurant au 34, Rue Ad Aj, ayant élu domicile en
l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour ;
4° - Le sieur Aa Ag, demeurant au 34, Rue Ad Aj … …, ayant élu domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour ;
Défendeurs ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 1996 par le sieur Ah Ac à la suite de son pourvoi en
cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 399 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 15 juillet 1994 dans le litige l'opposant à Af Ag et autres ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ab, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Ah Ac ayant pour conseil Me Ibrahima Niang a, postérieurement à un pourvoi formé le 15-5-1996 contre l'arrêt n° 399 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 15 juillet 994, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui, infirmant l'ordonnance entrepris, a ordonné son expulsion de l'immeuble sis au 34 de la rue Ad Aj ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour, le demandeur a été déclaré déchu de son pourvoi ; QUE le sursis à l'exécution de l'arrêt déféré est donc devenu sans objet ;MOTIFS
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution de l'arrêt n° 399 du 15 juillet 1994 ;
CONDAMNE Ah Ac aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
