A l'audience publique du mercredi dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur An Ae et la dame Ag Ae, demeurant tous à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad, Sy et Ly, avocats à la Cour;
1° - La darne Aa Ah, demeurant … … … … … ;
2° - La darne Af Aj, demeurant n° 46-A, Boulevard Général De Gaulle à
Dakar ;
3° - Le sieur Ab Ae, demeurant n° 46-A, Boulevard Général De Gaulle à Dakar ; 4° - Le sieur Am Ae, demeurant n° 46-A, Boulevard Général De Gaulle à Dakar ;
5° - La darne Ac Ae, demeurant n° 46-A, Boulevard Général De Gaulle à Dakar ; 6° - La darne Ag Ae, demeurant n° 46-A, Boulevard Général De Gaulle à
Dakar ;
7° - La dame Ao Ae, demeurant à Grand Médine, Route de l'Aéroport ;
8° - La dame Ak Ae, employée a ‘la RTS à Dakar ;
9° - La dame Af Ap Ae demeurant au Boulevard du Centenaire à Dakar ;
10° - La dame Al Ae, demeurant au Boulevard du Centenaire à Dakar;
11° - La dame Ai Ae, demeurant à la rue 17 x 24 à Dakar ;
Défendeurs;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 28 septembre 1995 par le sieur An Ae et la dame Ag Ae,
contre le jugement n° 828 rendu le 11 avril 1995 par le tribunal régional de Dakar dans le
litige qui les oppose à Aa Ah et autres ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ;
VU la signification du pourvoi aux défendeurs par exploit du 2 octobre 1995 ;
OUI Madame Nicole DIA; Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Mame Ag Ae et An Ae ont, postérieurement ë un pourvoi formé le 28-9-1995 contre le jugement n° 828, rendu par le tribunal régional hors classe de Dakar le Il avril 1995, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit jugement qui a déclaré l'instance éteinte pour
discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour le pourvoi a été déclaré irrecevable ;
QUE le sursis ë l'exécution du jugement déféré est donc devenu sans objet ;MOTIFS
DIT n'y a voir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution du jugement rendu par le tribunal régional hors classe de Dakar le 11 avril 1995 ;
CONDAMNE les demandeurs aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour,
mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseil.1ers et le
Greffier.
