A l'audience publique du mercredi dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Ad Ac, demeurant à Dakar, Patte d'Oie Builders- villa n° Al,
ayant élu domicile en l'étude de Me Waly Diop, avocat à la Cour ;
La Société EGCAP dont le siège social est sis Aa Ab Bel Air, ayant élu domicile en l'étude de Me Ndèye Maty Djigueul, avocat à la Cour ;
Défenderesse ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 31 juillet 1996 par le sieur Ad Ac à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 30 juillet 1996 contre l'arrêt n° 45 rendu le 26 janvier 1996 par la 1
Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à la Société EGCAP ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 2 août 1996 ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 27 août 1996 ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Ad Ac ayant pour
conseil Me Waly Diop a, postérieurement à un pourvoi formé le 30-7-1996 contre l'arrêt n° 45 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 26 janvier 1996, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé le jugement du la août 1994 du
tribunal régional de Dakar qui a déclaré recevable l'action en paiement de la société EGCAP et condamné le sieur Ad Ac à lui payer la somme de 11 250 000 F outre les intérêts de droit à compter de l'assignation et après infirmation partielle, 250 000 F de dommages-
intérêts pour résistance abusive, la demande de désignation d'expert étant rejetée ;
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure les moyens ne semblent pas sérieux ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 45 du 26
janvier 1996 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs:
Nicole DIA; Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
