A l'audience publique du mercredi dix neuf février mil neuf cent quatre vingt dix
le sieur Af Ak A, demeurant à Ai Ae Aj, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour ;
La dame Ah Ac, demeurant au quartier Diamaguene près de la Grande Mosquée à Thiès, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et Sall, avocats à la Cour ;
Défenderesse ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 1er août 1996 par Af Ak A à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 709 rendu le 9 décembre 1993 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à la dame Ah Ac ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 9 août 1996 ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 23 octobre 1996 ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Af Ak A ayant pour
conseil Me Daouda Ba a, postérieurement à un pourvoi formé le 1-8-1996 contre l'arrêt n° 709 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 9-12-1993, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement
rendu le 22 janvier 1992 par le tribunal régional de Dakar ayant déclaré nul l'acte de donation de la dame Ah Ac en application des articles 476 et 6 du Code de la famille; considéré la dame Ah Ac comme étant la seule héritière de feu El Ag Ad Aa ; considéré
Af Ak A comme occupant sans droit ni titre et ordonné son expulsion ;
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure les moyens invoqués ne semblent pas sérieux ; QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 709 du 9 décembre 1993 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
