A l'audience publique du mercredi cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix
La Société SENAUTO, prise en la personne de son Directeur général en ses
bureaux sise au 53, Boulevard Aj Ah … …, ayant élu domicile en l'étude de Me
Boubacar Wade, avocat à la Cour ;
Demanderesse ;
1° - Le sieur Aa Ab Af, demeurant au 80, Avenue Ae Ac … … ;
2° - La dame Ag Ai Ad, demeurant au 80, Avenue Ae Ac … … ;
Défendeurs ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 1996 par la société SENAUTO à la suite de son pourvoi en
cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 63 rendu par la Cour d'appel de Dakar, le 9 février 1996 dans le litige qui l'oppose à Aa Ab Af et à Ag Ai Ad;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la Société SENAUTO SA a,
postérieurement à un pourvoi formé le 14 juin 1996 contre l'arrêt n° 63 rendu par la Cour
d'appel de Dakar le 9 février 1996, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a ordonné qu'elle livre aux époux Af le véhicule Honda Accord 20 de couleur noire sous astreinte de 50 000 F par jour de retard ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour le pourvoi a été déclaré irrecevable ;
QUE le sursis à l'exécution de la décision déférée est devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution de l'arrêt n° 63 du 9
février 1996 ;
CONDAMNE la SENAUTO aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
