A l'audience publique du mercredi cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Aa Ab, Administrateur de société demeurant à Dakar, S, Avenue Ad Ae, ayant élu domicile en l'éLude de Mes Ac et Guèye, avocats à la Cour. , A
Le sieur Maître Daniel Sédar Senghor, Notaire, demeurant à Dakar 47, Boulevard de la République ;
Défendeur ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 2 septembre 1996 par Aa Ab à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 190 rendu le 3 mai 1996 par la Cour d'appel dans le litige l'opposant à Maître Daniel Sédar Senghor ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 11 septembre
1996;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
Apres en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Aa Ab ayant pour
conseils Mes Ac et Guèye a, postérieurement à un pourvoi formé le 2-9-1996 contre
l'arrêt n° 190 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 3 mai 1996, saisi la Cour de cassation
d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour le pourvoi a été déclaré irrecevable ;
QUE le sursis à l'exécution de la décision déférée est devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution de l'arrêt n° 190 du 3 mai 1996 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et ans que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
