A l'audience publique du mercredi cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Ae Ac, Transporteur quartier Ad à Ouakam, ayant
èlu domicile en l'étude de Me Aïssata Ba, avocat à la Cour ;
Le sieur Ab Aa, demeurant … …, … … … … ;
Défendeur ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 12 mars 1990 par Me Assata Ba, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le
compte de Ae Ac contre le jugement du 20 octobre 1989 rendu par le tribunal régional de Dakar dans la cause l'opposant à Ab Aa ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ;
VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 16 mars 1990 de Me Assane
Diène, huissier de justice ;
OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême ; ATTENDU que par le jugement déféré, le tribunal régional de Dakar statuant en appel,
confirmant le jugement entrepris en ce qui il a débouté Ae Ac de sa demande en paiement de la somme de 810 000 F, produit de la gérance du véhicule objet du litige, par Ab Aa pour la période allant du 12-5- au 5-10-1986, déduction faite des frais de
réparations effectuées, et l'infirmant quant à la demande reconventionnelle de Ab Aa réclamant à Guèye la somme de 640 000 F correspondant au reliquat dû sur le coût des
réparations du véhicule qui selon lui, était géré par son propriétaire, a condamné Guèye à payer à Kibbé la somme de 640 000 F ;
Sur le moyen unique tiré de la mauvaise interprétation des faits de la cause et de la violation des droits de la défense en ce que le juge d'appel a dit et jugé que le requérant ne verse aux
débats aucun document justifiant ses dires, alors qu'il a été produit un document en date du 12 mai 1986 établissant clairement et sans équivoque les rapports entre les parties ;
MAIS ATTENDU que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain pour apprécier les faits et les éléments de preuve que les juges du fond ont constaté qu'aucun document régissant les rapports entre les parties n'a été produit aux débats et en ont tiré toutes conséquences :
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
REJETTE le pourvoi de Ae Ac ;
ORDONNE la confiscation de l'amende consignée ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé: qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour,
mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
