A l'audience publique du mercredi cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Aa Ac Ad, employé à la BCEAO, Avenue Af Ag x Place de l'Indépendance, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour;
Le sieur Ab A, Entrepreneur maçon, demeurant à Yoff quartier Ndeugagne,
ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour ;
Défendeur ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 31 mars 1990 par Me Tounkara, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le
compte de Aa Ac Ad contre l'arrêt n° 126 du 25 janvier 1990 de la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Ab A ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ;
VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 3 avril 1990 de Me Bernard
Sambou, huissier de justice ;
VU le mémoire en réponse présenté pour le compte de Ab A, et tendant au rejet du pourvoi ;
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
VU la loi organique n° 92-25 du la .mai 1992 sur Cour de cassation ;
VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême ; ATTENDU que par l'arrêt infirmatif attaqué, statuant en matière de référé, la Cour d'appel a ordonné une expertise à l'effet de déterminer le coût de la main d'oeuvre de la villa litigieuse ; Sur le moyen unique tiré de la violation de la notamment les articles 247 et 250 du Code de procédure civile en ce que la Cour d'appel a, d'une part, considéré, "qu'il parait urgent de
procéder dès à présent à l'expertise se pour valoir ensuite ce que de droit , sans précis; les
raisons de cette urgence alors que les juges du fond doivent obligatoirement indiquer dans
leur décision les éléments qui leur permettent de retenir qu'il y a urgence et, d'autre part,
ordonné que l'expertise portera sur le coût de la main d'oeuvre de la villa, reconnaissant
implicitement mais nécessairement que Ab A a bien construit la villa alors que ce fait est contesté ;
MAIS ATTENDU que les juges du fond sont souverains tant pour constater l'urgence
attributive de compétence du juge des référés, que pour ordonner une expertise, acte
provisoire ne pouvant lier la juridiction de jugement, et fixer l'étendue de la mission donnée à l'expert ;
D'OU il suit que, le moyen est irrecevable ;
REJETTE le pourvoi de Aa Ac Ad ;
ORDONNE la confiscation de l'amende consignée ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
