A l'audience publique du mercredi cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Aa Ab, Fonctionnaire en retraite, demeurant à Mbour, ayant élu
domicile en l'étude de Me Bernard Mathieu, avocat à la Cour ;
Le sieur Ac Ad Ae, commerçant demeurant à Mbour, quartier Escale ;
Défendeur ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 25 juin 1988 par Me Mathieu, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa Ab contre l'arrêt n° 369 du 25 mars 1988 rendu par la chambre civile de
la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Ac Ad Ae ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ;
VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 28 juin 1988 de Me Aïssa Diaw, huissier de justice ;
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême ;
Sur le premier moyen tiré de l'atteinte à la règle de l'autorité de la chose jugée en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Touré des dommages et intérêts alors que le jugement du 4 décembre 1979 s'était déjà prononcé sur ces demandes en déboutant Ac Ad Ae ;
ATTENDU que pour allouer à Ac Ad Ae la somme de 1 000 000 de francs à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la fermeture de ses
locaux, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement rendu le 4 octobre 1985 par le tribunal régional de Thiès ayant condamné Aa Ab à lui payer cette somme ;
ATTENDU qu'en statuant ainsi alors que par jugement du 4 décembre 1979 passé en force de chose jugée opposant mêmes parties et procédant du même objet et de la même cause, ladite
juridiction a débouté Touré du chef de ce préjudice, la Cour d'appel a méconnu l'autorité qui s'attache à la chose jugée ;
CASSE et annule mais par voie de retranchement et seulement en ce qu'il a alloué à Ac Ad Ae la somme de 1 000 000 F à titre de dommages-intérêts,
l'arrêt rendu entre les parties le 25 mai 1988, les autres parties de cet arrêt étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE la restitution de l'amende consignée ;
MET les dépens à la charge du défendeur ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
