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12/02/1997 | SéNéGAL | N°23

Sénégal | Sénégal, Cour de cassation, 12 février 1997, 23


Texte (pseudonymisé)
DIOP Ab Aa
C/
U.S.B.

POURVOI EN CASSATION - DEFAUT D'INDICATION DES MOYENS DU POURVOI -IRRECEVABLE--

Chambre sociale

ARRET N° 23 DU 12 FEVRIER 1997

LA COUR,

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

ATTENDU qu'après avoir contesté que les conditions de son départ négocié aient été arrêtées entre la
Direction de l'USB d'une part, et les délégués du personnel auxquels il aurait donné mandat spécial à cet effet, d'autre part, le demandeur soutient que la Cour d'Appel a violé les dispositions des articles 1, 17, 1

88 et 221 du Code du Travail en rejetant ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif;...

DIOP Ab Aa
C/
U.S.B.

POURVOI EN CASSATION - DEFAUT D'INDICATION DES MOYENS DU POURVOI -IRRECEVABLE--

Chambre sociale

ARRET N° 23 DU 12 FEVRIER 1997

LA COUR,

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

ATTENDU qu'après avoir contesté que les conditions de son départ négocié aient été arrêtées entre la
Direction de l'USB d'une part, et les délégués du personnel auxquels il aurait donné mandat spécial à cet effet, d'autre part, le demandeur soutient que la Cour d'Appel a violé les dispositions des articles 1, 17, 188 et 221 du Code du Travail en rejetant ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif;

ATTENDU qu'aux termes de l'article 56 de la loi organique sur la Cour de Cassation, la déclaration de pourvoi doit contenir un exposé sommaire des faits et moyens devant permettre au juge de cassation de déceler les griefs articulés contre la décision attaquée;

ATTENDU qu'en l'espèce, le demandeur n'indiquant nullement en quoi les textes visés au moyen auraient été violés, il échet de déclarer son pourvoi irrecevable;

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable le pourvoi formé par Ab Aa A contre l'arrêt numéro 74 rendu le 19 janvier 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar;

Président : Madame BARO Renée Rapporteur : Madame BARO Renée Avocat Général Monsieur C Ad. Maître Avocats: C Ac


Synthèse
Numéro d'arrêt : 23
Date de la décision : 12/02/1997
Chambre sociale

Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.cassation;arret;1997-02-12;23 ?
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