A l'audience publique ordinaire du mercredi douze février mil neuf cent quatre vingt dix sept
Ad Aa B demeurant à Dakar, Zone A-2 Villa n°2 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Illam Niang, Avocat à la Cour,24, rue Amadou Asssane NDoye,
U.S.B. (Union Sénégalaise de Banques) représentée par la Société Nationale de
Recouvrement et par l'Agence Judiciaire de l'Etat, Bd de la République x Avenue Carde,
Dakar ;
VU LA DECLARATION DE POURVOI présentée par Me Illam Niang, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad Aa B;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la troisième chambre de la Cour de Cassation le 28 décembre 1995 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°74 en date du 19
Janvier 1994 par lequel la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris ;
Ce faisant attendu que l'arrêt attaqué a méconnu et dénaturé les faits et violé littéralement les articles 1, 47, 188 et 211 du C.T.
VU l'arrêt attaqué ;
VU les piéces produites et jointes au dossier ;
VU la lettre du greffe en date du 29 Décembre 1995 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
VU le mémoire en défense présenté pour le compte de l'U.S.B. - S.N.R. ;
ledit mémoire enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 8 Mars 1996 et tendant au rejet du pourvoi ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ab Ae, Auditeur, représentant le Ministère Public en ses
conclusions;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'après avoir contesté que les conditions de son départ négocié aient été arrêtées
entre la Direction de l'USB d'une part, et les délégués du personnel auxquels il aurait donné mandat spécial à cet effet, d'autre part, le demandeur soutient que la Cour d'Appel a violé les
dispositions des articles 1, 17, 188 et 211 du C.T. en rejetant ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Attendu qu'aux termes de l'article 56 de la loi organique sur la Cour de Cassation, la
déclaration de pourvoi doit contenir un exposé sommaire des faits et moyens devant permettre au juge de cassation de déceler les griefs articulés contre la décision attaquée ;
Attendu qu'en l'espèce, le demandeur n'indiquant nullement en quoi les textes visés au moyen auraient été violés, il échet de déclarer son pourvoi irrecevable.
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Ad Aa B contre
l'arrêt n°74 rendu le 19 Janvier 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar;
Dit qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général prés la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour d'Appel en marge ou à la suite de l'arrêt
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, troisième
chambre statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et
an que dessus à laquelle siégeaient ;
Mme Renée BARa, Président de Chambre, Rapporteur ;
MM : Maïssa DIOUF, Arona DIOUF, Conseillers ;
En présence de M. Ab Ae, Auditeur, représentant le Ministère Public et avec
l'assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier;
ET ont signé le présent arrêt, le Président- Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
