A l'audience publique du mercredi cinq février mil neuf cent quatre vingt dix
La Société Dakaroise d'Impression dont le siège social est à Dakar, 21, rue
de Thann, ayant élu domicile en l'étude de Me Yérim THiam, avocat à la Cour ;
Demanderesse ;
La Société SATA FOINE, dont le siège social est à Dakar, Km 4, Route de Rufisque ; Défenderesse ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 4 décembre 1991 par Me Yérim Thiam avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Dakaroise d'Impression contre l'arrêt n° 455 du 30 mars 1990 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à la société Sata Foine ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ;
VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit du Il décembre 1991 de Me Yacine Ndiaye Sène, huissier de Justice ;
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême : ATTENDU que par arrêt déféré, la Cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal régional de Dakar du 13 avril 1985 qui a déclaré d'une part, la Société Dakaroise d'Impression di te
SDI créancière de la Société sata-Foine de la somme de 3 397 680 F et, d'autre part, Sata-
Foine créancière de la SDI de la somme de 2 684 269 F, et ordonné la compensation des deux créances ;
Sur le premier moyen tiré de la contradiction des motifs en ce que l'arrêt a confirmé le
jugement dans son dispositif alors que dans les motifs il a énoncé l'infirmation du jugement sur le point de la demande reconventionnelle ;
MAIS ATTENDU qu'après avoir déclaré la demande reconventionnelle recevable, la Cour d'appel a néanmoins rejetée ;
QUE le moyen est dès lors irrecevable, faute d'intérêt ;
Sur le deuxième moyen tiré de la dénaturation des faits en ce que la Cour d'appel, en
reprochant à la SDI de n'avoir pas rapporté la preuve de la faute de la Sata-Foine, a renversé la charge de la preuve ;
MAIS ATTENDU que seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un pourvoi fondé sur un grief de dénaturation, mais non l'interprétation d'un fait ;
D'OU il suit que le moyen est irrecevable ;
REJETTE le pourvoi de la Société Dakaroise d'Impression ;
CONDAMNE le requérant aux dépens ;
ORDONNE la confiscation de l'amende consignée ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
