A l'audience publique ordinaire du jeudi vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix sept
la Société Hôtel "C Z" à TOUBACOUTA, ayant élu domicile en
l'étude de Mes Aa et Sall, avocats à la Cour, 3, rue A. Ab Ae A B
X, Dakar ;ENTRE
M. Ab Ac, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la
Cour 73 bis, rue Ab Ae A, Dakar ;
VU LA RE QUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 13
Septembre 1996 par l'Hôtel "C Z" à la suite de son pourvoi en cassation
enregistré le 11 Septembre 1996 sous le n°298RG96 contre l'arrêt n° 225 rendu le 20 Avril 1996 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ab Ac ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation, notamment en son
article 16 ;
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ad Y, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par requête déposée au greffe de la Cour de Cassation le 13 Septembre 1996 Mes Aa et Sall, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Sté "HOTEL KEUR SALOUM'ont sollicité le sursis à l'exécution de l'arrêt n°225 rendu le 20 Avril 1994 par la
Chambre sociale de la Cour d'Appel contre lequel ils ont formé un pourvoi le 11 Septembre 1996 ;
Mais attendu qu'il n'apparaît pas du dossier que la requête aux fins de sursis à exécution ait été signifiée à la partie adverse qu'il échet de la rejeter par application des dispositions de l'article 16 de la loi organique sur: la Cour de Cassation;
rejette la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n°225 rendu le 20
Avril 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
Ainsi fait, chambre sociale, jugé et prononcé par la Cour de
Cassation, en son audience publique ordinaire des jour, mois à laquelle siégeaient et an que dessus, Mme et MM :
Renée BARO, Président de Chambre - Rapporteur ;
Maïssa DIOUF, Arona DIOUF, Conseillers ;
En présence de M. Ad Y, Auditeur, représentant Greffier le Ministère Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh DABO, les Conseillers et le Greffier.
ET ont signé le présent arrêt, le Président - Rapporteur, Les Conseillers Le
Greffier.
