A l'audience publique ordinaire du jeudi vingt trois janvier mil neuf cent quatre
vingt dix sept
la S.S.EN "A VOTRE SERVICE!" 21, rue de Thann, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour, 12, rue Docteur Ab, Dakar ;ENTRE
M. Ac Aa, demeurant à Dakar, mais représenté par M. Ah Ag Ad mandataire syndical C. G.T.D.S. Plle n°31, Grand- Ai, Dakar ;
VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 5
Septembre 1996 par la SSEN "AVS "' à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 5
Septembre 1996 sous le n° 287RG96 contre l'arrêt n°430 rendu le 13 décembre 1995 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ac Aa
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ae B, Auditeur, représentant le Ministère Public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par requête déposée au greffe de la Cour de Cassation le 5 Septembre 1996 et
signifiée à la partie adverse le même jour, Me Daouda BA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Sté de Nettoyage "A VOTRE SERVICE " a sollicité le sursis à
exécution de l'arrêt n° rendu le 12 Décembre 1995 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel et contre lequel il a formé un pourvoi le 5 Septembre 1996 ;
Attendu qu'à l'appui de sa requête la demanderesse soutient que d'une part, elle subirait un
préjudice irréparable du fait de l'exécution de l'arrêt attaqué au motif que Séne serait dans
l'impossibilité de rembourser les sommes perçues si l'arrêt venait à être cassé que d'autre part, Séne ayant été mis à la retraite à l'âge de 55 ans en vertu de l'article 6 du statut de l'Institution de Prévoyance de retraite au Sénégal, l'arrêt attaqué encourt la cassation pour avoir considéré que l'employeur avait mis le travailleur à la retraite par anticipation et que cette mesure
constituait la rupture abusive du contrat de travail ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 16 de la loi organique sur la Cour de Cassation le
sursis à l'exécution de la décision attaquée ne peut être accordé que si l'exécution de la
décision doit provoquer un préjudice irréparable et si les moyens invoqués à l'encontre de
cette décision paraissent, en l'état de la procédure sérieux et de nature à entraîner la cassation ;
ATTENDU qu'en l'espèce la demanderesse qui se borne à alléguer l'insolvabilité de Ac
Aa, ne satisfait pas à la première condition posée par le texte susvisé qu'il échet de rejeter sa requête sans qu'il y ait lieu d'examiner si la deuxième condition posée par le même article est remplie. "
Rejette la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n°430 rendu le 12 Décembre 1995 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre
sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle
siégeaient :
Mme Renée BARO, Président de Chambre, Rapporteur ;
MM : Maïssa DIOUF, Arona Diouf, Conseillers ;
En présence de M. Ae B, Auditeur représentant le Ministère Public et avec
l'assistance de Me Abdou Razakh Dabo ;
ET ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteur, Les Conseillers et le
Greffier.
