A l'audience publique ordinaire du jeudi vingt trois janvier mil neuf cent quatre
vingt dix sept
LA C A, 64, rue Moussé Diop, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Pape Oumar NDiaye, avocat à la Cour, 64, rue Carnot, Dakar ;ENTRE
M. Aa B, demeurant au quartier Ac Ad à Diamaguéne, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Nohine MBodj, avocat à la Cour, Appartement 179 C y46 Bd
du Général De Gaulle, Dakar ;
VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 27 Août 1996 par C A
à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 27 Août 1996 sous le na 270RG96 contre l'arrêt n°253 rendu le 21 Juin 1996 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Aa B
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation, notamment en son
article 16 ;
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ab X, Auditeur représentant le Ministère public, en ses
conclusions;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par requête déposée au Greffe de la Cour de Cassation le 27 Août 1996, Me Papa Oumar NDiaye, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société SEN
IMPRIMFRIE, a sollicité le sursis à l'exécution de l'arrêt n°253 rendu le 21 Juin 1995 par la
Chambre sociale de la Cour d'Appel et contre lequel il a formé un pourvoi le 27 Août 1996 ;
Mais attendu qu'il n'apparaît pas du dossier que la requête aux fins de sursis à exécution ait été signifiée à la partie adverse qu'il échet de la rejeter par application des dispositions de l'article 16 de la loi organique sur la Cour de Cassation ;
Rejette la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n°253 rendu le 21
Juin 1995 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre
sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus, à laquelle
siégeaient :
Mme Renée BARO, Président de Chambre, Rapporteur ;
MM Maïssa DIOUF, Arona DIOUF, Conseillers ;
En présence de M. Ab X, Auditeur représentant le Ministère Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh Dabo Greffier.
ET ont signé le présent arrêt, le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
