A l'audience publique ordinaire du jeudi vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix sept
La Société Distribution de Matériel Electrique au Sénégal dite D.1.M.E.S, Km 4,8 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres GENI et SANKABE, Avocats à la Cour, 33, rue Ac B, Dakar ;
Madame Ab A domiciliée à Dakar, villa n° 44 Af Ah Ad, mais ayant élu domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, Avocats à la Cour, 38, rue Ae C, Dakar ;ET
VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 26 Août 1996 par la
D.I.M.E.S. à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 26 Août 1996 sous le
N°266RG96. contre l'arrêt N°300 rendu le 10 Juillet 1996 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ab A.
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique N°92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation, notamment en son
article 16 ;
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI monsieur Aa X) Auditeur, Représentant le Ministère Public en ses
conclusions ;
ATTENDU que par requête déposée le 26 Août 1996 au Greffe de la Cour de Cassation et
signifiée à la partie adverse le 28 Août 1996, Mes GENI et SANKALE, Avocats à la Cour,
ont sollicité le sursis à l'exécution de l'arrêt N°300 rendu le 10 Juillet 1996 par la Chambre
Sociale de la Cour d'Appel et contre lequel ils ont formé un pourvoi le 26 Août 1996.
ATTENDU qu'à l'appui de sa demande de Sté D.I.M.E.S. précise qu'elle a connu des
difficultés importantes ayant nécessité sa restructuration et qu'ainsi le paiement de la somme de 8.325.713 francs risquerait de la dés6quilibrêr de façon périlleuse voire définitive causant ainsi la mise au chômage d'une centaine de travaillleurs que par aillleurs, la dame GREFFET étant étrangère peut à tout moment quitter le Sénégal sans laisser d'adresse ce qui rendrait
impossible le recouvrement des sommes perçues au cas où l'arrêt viendrait à être cassé ;
QUE D'AUTRE PART, la demanderesse affirme que ledit arrêt est entâché de plusieurs vices et nullités qui justifient le pourvoi ;
MALS ATTENDU Que la société D.I.M.E.S. qui se borne à alléguer une situation financière fragile et qui précise que la dame GREFFET a retrouvé un poste équivalent voire supérieur, ne démontre pas que l'exécution de l'arrêt lui causerait un préjudice irréparable ;
D'Où il suit que la demanderesse ne satisfait pas à la première condition posée par l'article 56 de la loi organique sur la Cour de Cassation et qu'il échet donc de rejeter sa requête sans qu'il y ait lieu d'examiner si la 2éme condition exigée par le même texte est remplie. REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt N°300 rendu le 10 juillet 199é par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre
Sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle
siégeaient :
Mme Renée BARO, Président de Chambre-Rapporteur ;
MM Maïssa DIOUF ;
Arona DIOUF, Conseillers ;
En présence de Monsieur Aa X, Auditeur, représentant le Ministère Public et
avec l'assistance de Maître Abdou Razakh DABO, Greffier.
ET ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteur, lès Conseillers et le
Greffier.
