A l'audience publique ordinaire du jeudi vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix sept
La Sté Etudes et Réalisations Techniques pour l'Electricité et le Batiment (ERTEB) 11, avenue Bourguiba, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Massamba NDiaye, Avocat à la Cour, 21, rues Hohamed V x Carnot, Ad, ENTRE
Ac Ae C et autres tous représentés par leur mandataire syndical, Ae
A, Bourse du travail, à Thiés ;
VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 23 Août 1996 par ERTEB à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 22 Août 1996 sous le n° 264RG96 contre l'arrêt n°270 rendu le 2 Juillet 1996 par la Chambre sociale de la Cour
d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ac Ae C et autres
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; notamment en son
article 16 ;
OUI Madame Renée BARa, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ab X, Auditeur, représentant le Ministère Public en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par déclaration reçue au greffe de la Cour de Cassation le 23 Août 1996 Me
Massamba Ndiaye, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Sté ERTEB a sollicité le sursis à l'exécution de l'arrêt n° 270 rendu le 2 Juillet 1996 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel, contre lequel il a formé un pourvoi en cassation le 22 Août 1996.
Attendu qu'à l'appui de sa demande la Sté ERTEB soutient qu'elle subirait un préjudice
irréparable du fait de l'exécution de l'arrêt en raison de ce que les travailleurs seraient dans
l'impossibilité de rembourser les sommes perçues au cas où l'arrêt viendrait à être cassé que d'autre part elle affirme que les moyens de cassation développés sont sérieux et de nature à
entraîner la cassation de la décision attaquée ;
Attendu qu'aux termes de l'article 16 de la loi organique sur la Cour de Cassation, le sursis à l'exécution de la décision attaquée ne peut être accordée que si l'exécution doit provoquer un préjudice irréparable et si les moyens invoqués à l'encontre de cette décision paraissent en
l'état de la procédure, sérieux et de nature à entraîner la cassation ;
Attendu qu'en l'espèce la demanderesse qui se borne à alléguer l'insolvabilité de ses
adversaires ne démontre pas qu'elle subirait un préjudice irréparable du fait de l'exécution de l'arrêt attaqué et ne satisfait donc pas à la première condition posée par l'article 16 susvisé ;
Qu'il échet en conséquence de rejeter sa requête sans qu'il y ait lieu d'examiner si la deuxième condition posée par le même texte est remplie ;
Rejette la requête de sursis à exécution de l'arrêt n°270 rendu le 2 Juillet 1996 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle
siégeaient :
Mme Renée BARO, Président de Chambre, Rapporteur ;
MM: Maïssa DIOUF, Arona DIOUF, Conseillers ;
En présence de M. Ab X, Auditeur représentant le Ministère Public et avec
l'assistance de Me Abdou Razakh Dabo, Greffier.
Et ont signé le Présent arrêt, le Président- Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
