A l'audience publique du mercredi huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Ab Ad Ae, demeurant à Léona 2, Quartier Abdoulaye Kane à
Thiaroye, ayant élu domicile en l'étude de Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour;
Le sieur Aa Ac Af demeurant à Léona 2, quartier Abdoulaye Kane à Thiaroye; Défendeur ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 1995 par Ab Ad Ae à la suite de son pourvoi en
cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 587 rendu le 9 décembre 1994 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à Aa Ac Af ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 13 janvier
1995;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Ab Ad Ae ayant pour conseil Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour a, postérieurement à un pourvoi formé le 16
janvier 1995 contre l'arrêt n° 587 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 9 décembre 1994,
saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt ayant
confirmé l'ordonnance rendue le 21 novembre 1994 par le tribunal régional de Dakar qui a
ordonné la réintégration de Aa Ac Af dans la parcelle sise à Thiaroye Gare, quartier Léona, sous astreinte de 50 000 F par jour de retard avec exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ;
MAIS ATTENDU que le caractère irréparable du préjudice qui résulterait de l'exécution de l'arrêt n'est pas établi en l'espèce ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 587 du 9
décembre 1994 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
