A l'audience publique du mercredi dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt
La Société Richard dont le siège social est à Dakar, 17, rue Ac Ae, élisant domicile … l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ;
Demanderesse,
La Société Transcap International, ayant son siège social à Nanterre, 119125, rue des Fontanots, ayant élu domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour ;
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 15 février 1996 par la société Richard Equipement à la suite de son
pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'ordonnance de référé rendu le 11
décembre 1995 par le tribunal régional de Dakar dans le litige l'opposant à la société Transcap International ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date des 16 et 19 février
1996 ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 31 mars 1996 ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ab A, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée la Société Richard Equipement ayant pour conseil Me Tounkara, avocat à la Cour, a , postérieurement à un pourvoi formé le 15 février 1996 contre l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal régional de
Dakar le Il décembre 1995, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à
l'exécution de ladite ordonnance qui, faisant droit à l'action de Af Aa, a dit qu'est exécutoire au Sénégal le jugement rendu le 16 janvier 1995 par le tribunal de commerce de Rouen
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure, le moyen ne semble pas sérieux ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal régional de Dakar le 11 décembre 1995 ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre, statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents
Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur ;
Ab A, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
