A l'audience publique du mercredi dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt
La Société Internationale Tabacco Company dont le siège social se trouve à Dakar rue 12 x Boulevard de l'Est, Point E, ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang,
avocat à la Cour
Demanderesse,
L'Agence Publi Conseil Promotion dite PCP prise en la personne de son gérant Ac
A, domicilié à Dakar n° 8323, Sicap Sacré Cœur ;
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 1996 par la Société International Tabacco Compagny dite ITCO à la suite de son pourvoi enregistré le même jour contre l'arrêt n° 743 rendu le 24 novembre 1995 par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Ac Ad Ab et à
l'Agence Conseil Company ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Aa B, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92 25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la Société ITCO ayant pour
conseil Me Madické Niang, avocat à la Cour a, postérieurement à un pourvoi formé le 24 avril 1996 contre l'arrêt n° 743 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 24 novembre 1995, saisi la
Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui l'a condamnée à payer à la société PCP la somme de 5 428 700 F représentant les commissions restant à payer, ainsi que la somme de 1 000 000 F à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du
contrat de prestation de services, soit au total la somme de 6 428 700 F ;
MAIS ATTENDU que le caractère irréparable du préjudice qui résulterait de l'exécution de
l'arrêt n'est pas démontré ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 743 du 24 novembre 1995 ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents
Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur
Célina CISSE, Conseiller
Oumar SARR, Auditeur ;
Aa B, Auditeur, représentant le Ministère public
Ousmane SARR, Greffier,
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
