A l'audience publique du mercredi dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt
La Compagnie Sénégalaise du Sud-Est, ayant son siège social à Ad,
et succursale à Dakar, 98, Avenue du Président Lamine Guèye, ayant élu domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour ;
Le sieur Ab Aa, demeurant aux HLM Fass Paillote, Immeuble 58, appartement 58H;
Défendeur ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis a exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 22 février 1996 par la Compagnie Sénégalaise du Sud-Est à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 22 juin 1996 contre l'arrêt n° 703 rendu le 25 août 1995 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ab Aa ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 27 février
1996;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Aa C, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la Compagnie Sénégalaise du
Sud-Est ayant pour conseil Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour a, postérieurement à un
pourvoi formé le 22 juin 1996 contre l'arrêt n° 703 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 25 Août 1995, saisi la Cour de cassation dlune requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt ayant confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 23 janvier 1995 par le tribunal régional de Dakar qui a ordonné son expulsion de la partie empiétée de la parcelle n° 743 sous astreinte de 50 000 F par jour de retard ;
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure, le moyen ne semble pas sérieux ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 703 du 25 août 1995 ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
