A l'audience publique du mercredi dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt
La dame Ac Aa, Directrice de la Société AWAFRIPE, demeurant à Usine
Ben Tally, parcelle n° 2573, ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha Diouf, avocat à la Cour ;
Demanderesse ;
Les Ad Ab Ae Transit, ayant leur siège social à Dakar, ayant élu
domicile en l'étude de Me Kanjo, avocat à la Cour ;
Défendeurs ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 1994 par la dame Ac Aa à la suite de son pourvoi en
cassation enregistré le 27 avril 1994 contre l'arrêt n° 272 rendu le 7 mai 1993 par la Cour
d'appel de Dakar dans le litige l'opposant aux Ets Ab Ae Transit ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 29 avril 1994 ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 1er août 1994 ;
OUI Monsieur Oumar SARR, Auditeur, en son rapport ;
OUI Monsieur Aa A, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la dame Ac Aa ayant pour conseil Me Moustapha Diouf, avocat à la Cour a, postérieurement à un pourvoi formé le 27 avril 1994 contre l'arrêt n° 272 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 7 mars 1993, saisi la
Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a homologué le rapport d'expertise du 26 novembre 1992 et en conséquence fixé le montant de la créance de la société Ab Ae Transit à la somme de 18 380 575 F ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour le pourvoi a été rejeté ;
QUE le sursis à l'exécution de cette décision est donc devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à l'exécution de l'arrêt n° 272 du 7 mars 1993 ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Oumar SARR,Auditeur-Rapporteur ;
Aa A, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l'Auditeur-
Rapporteur, le Greffier.
