A l'audience publique du mercredi quatre décembre mil neuf cent quatre vingt
Ae Ab Ad , commerçant demeurant à Mékhé en son domicile, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ag et Sène, avocats à la Cour ;
Le sieur Aa Ah Ac Af, commerçant demeurant à Mékhé ;
Défendeur ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 1996 par Ae Ab Ad à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 309 rendu le 30 mars 1995 par la Cour d'appel de
Dakar dans le litige l'opposant à Aa Ah Ac Af ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Ae Ab Ad ayant pour conseils Mes Ag et Sène, avocats à la Cour a, postérieurement à un pourvoi formé le 8 mars 1996 contre l'arrêt n° 309 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 30 mars 1995, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce pour, le pourvoi a été déclaré irrecevable ;
QUE le sursis à l'exécution de l'arrêt déféré est devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution de l'arrêt n° 309 du 30 mars 1995 ;
CONDAMNE le requérant aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le Président arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
