A l'audience publique du mercredi quatre décembre mil neuf cent quatre vingt
Le sieur Ac Ab, commerçant au marché central de Thiès, demeurant au
quartier Takhikao, élisant domicile … l'étude de Mes Aa et Sène, avocats à la Cour ;
Le sieur Ae Ad, commissaire de Police demeurant à Thiès, quartier Randoulène, ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis Lopy, avocat à la Cour ;
Défendeur ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 19 avril 1996 par Ac Ab à la suite de son pourvoi en cassation enregis tré le 24 janvier 1996 contre l'arrêt n° 42 rendu le 11 janvier 1991 par la Cour d'appel dans le litige l'opposant à Ae Ad ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Ac Ab ayant pour
conseils Me Kaba et Sène, avocats à la Cour a, postérieurement à un pourvoi formé le 17 jan- vier 1996 contre l'arrêt n° 42 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 11 janvier 1991, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour le pourvoi a été déclaré irrecevable ;
QUE le sursis à l'exécution de l'arrêt déféré est devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution de l'arrêt n° 42 du 11 janvier 1991 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
