A l'audience publique du mercredi quatre décembre mil neuf cent quatre vingt
Le sieur Ae Aa, commerçant demeurant à Boucotte-Est à
Ziguinchor, ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la Cour ;
1° - La SGBS
2° - Le sieur Ai Ac, Pilote commandant de Bord à Air Ah, demeurant à
Dakar-Yoff Layène, face Ad Af Ag Ab ;
3° - Le Conservateur de la propriété foncière en ses bureaux à Dakar au Bloc Fiscal rue
Vincens x Thiong ;
Défendeurs ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 31 mars 1995 par le sieur Ae Aa à la suite de son
pourvoi en cassation enregistré le même jour contre le jugement n° 351 en date du 14 février 1995 dans la cause l'opposant à la SGBS et à deux autres ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, le sieur Ae Aa ayant pour conseil Me Moustapha Diop a, postérieurement à un pourvoi formé le 31 mars
1996 contre le jugement n° 351 rendu par le tribunal régional de Dakar statuant en matière de criées le 14 février 1994, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à
l'exécution dudit jugement qui, après avoir rejeté le dire déposé, a adjugé à Me Kandjo qui a déclaré agir pour le compte de la SGBS, l'immeuble objet du titre foncier n° 15620DG pour la somme de 3 500 000F ;
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure, les moyens ne semblent pas sérieux ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution du jugement n° 351 du 14 février 1994 ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour,
mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
