A l'audience publique du mercredi quatre décembre mil neuf cent quatre vingt
Les dames Af Ag et Aa Ad, demeurant à Dahra, département de Linguère, ayant élu domicile en l'étude de Me Cheikh Khoureyssi Ba, avocat à la Cour ;
Demanderesses ;
Le sieur Ab Ah, demeurant à Dahra ;
Défendeur ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 27 février 1996 par Af Ag et Aa Ad à la suite de leur pourvoi en cassation enregistré le même jour contre le jugement n° 25 rendu le 16 novembre 1995 par le tribunal régional de Louga dans le litige l'opposant à Ab Ah ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 31 mars
1996;
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, les dames Af Ag et
Aa Ad ayant pour conseil Me Cheikh Khoureyssi Ba ont, postérieurement à un
pourvoi formé le 27 février 1996 contre le jugement n° 25 rendu par le tribunal régional de Louga statuant en appel le 16 novembre 1995, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit jugement qui a déclaré valable 11 acte de vente passé entre Ab Ah et Ae Ac et ordonné leur expulsion ;
MAIS ATTENDU que les conditions de recevabilité du pourvoi ne semblent pas avoir été respectées; qu'en l'état de la procédure les moyens ne semblent pas sérieux ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution du jugement n° 25 du 16 novembre 1995 ;
CONDAMNE les demanderesses aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Louga en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation deuxième
chambre, statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
