A l'audience publique du mercredi quatre décembre mil neuf cent quatre vingt
La Société "CAFE LE PARIS" sise au 38, Avenue Ad Ae … …,
ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour ;
Demanderesse ;
La Société Résidence Mercure dont le siège social est situé à l'Avenue Ad
Ae A Ac Ab, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ;
Défenderesse ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le Il mars 1996 par la Société Café Le Paris à la suite de son pourvoi en
cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 643 rendu le 20 février 1996 par la Cour
d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à la SCI Résidence Mercure ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 10 avril 1996 ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 3 juin 1996 ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la Société Café Le Paris ayant pour conseil Me Mayacine Tounkara a, postérieurement à un pourvoi formé le
11 mars 1996 contre l'arrêt n° 643 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 20 février 1996, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé le jugement du tribunal régional de Dakar du 2 mars 1994 ayant validé le congé servi par la SCI Résidence Mercure à elle-même et à la dame Aa pour les locaux sis Avenue Ad Ae B Ac Ab à Dakar et ordonné son expulsion ;
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure les moyens ne semblent pas sérieux ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins da sursis à l'exécution de l'arrêt d 643 du 20
février 1996 ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
