A l'audience publique de vacations du mercredi seize septembre mil neuf cent
quatre vingt seize ;ENTETE
La Sté anonyme du Casino du Cap Vert, Dakar-Yoff, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koïta avocats à la Cour, 66 BD de la République, Dakar ;ENTRE
M. Ab B, ancien Croupier au Casino du Cap Vert ayant élu domicile en
l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis rue Amadou Assane NDoye, Dakar;
VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 13 Juin 1996 par le Casino du cap Vert à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 28 Mars 1996 sous le n°
103RS96 contre l'arrêt n° 297 rendu le 14 Décembre 1994 par la Cour d'Appel de Dakar
dans le litige l'opposant à Ab B ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation, notamment en son
article 16 ;
OUI Madame Renée Baro, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI les parties en leurs observations orales ;
OUI Mr Cheikh Tidiane Faye, Avocat Général représentant le Ministère Public en ses
conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par requête déposée le 13 Juin 1996 à la Cour Cassation et signifiée le même jour à la partie adverse, Mes Kanjo et Koïta Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte du Casino du Cap Vert ont sollicité le sursis à l'exécution de 11 arrêt na 297 rendu le 14
Décembre 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel contre lequel ils ont formé un
pourvoi en cassation le 28 Mars 1996 ;
Mais attendu qu'une première requête aux fins de sursis à exécution du même arrêt présentée à la Cour de Cassation a été rejetée par arrêt n°41 en date du 12 Juin 1996 ; qu'il échet de
rejeter également la présente requête ;
Rejette la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n°297 du 14
décembre 1994 rendu par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre
sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus, à laquelle
siégeaient : Mme et MM :
Renée Baro, Président de Chambre-Rapporteur ;
Maïssa Diouf, Arona Diouf, Conseillers ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane Faye, Avocat Général, représentant le Ministère Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh Dabo, Greffier ;
Et ont signé le Présent arrêt, le Président- Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
