A l'audience publique du mercredi sept août mil neuf cent quatre vingt
La Société EUROPCAR-S.A. son siège social à Dakar, Boulevard de la Libération angle Balley, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Ibrahima Thioub, avocat à la Cour ;
Demanderesse ;
Le sieur Ac Ab Aa, demeurant à Dakar Patte d'Oie Builders, villa n° 65G ;
Défendeur ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 27 février 1995 par la Société EUROPCAR SA à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n 615 rendu le 16 décembre 1994 par la
Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ac Ab Aa;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 1er mars
1995;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la Société Europcar ayant pour conseil Me Ibrahima Thioub a, postérieurement à un pourvoi formé le 27 février 1995 contre l'arrêt n° 615 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 16 décembre 1994, saisi la Cour de
cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt ayant confirmé l'ordonnance rendue le 17 octobre 1994 par le tribunal régional de Dakar qui a ordonné la continuation des poursuites engagées contre elle par le sieur Ac Ab Aa, sauf paiement de la somme en cinq mensualités égales à compter de fin octobre 1994 sans nouveau référé ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour la demanderesse au pourvoi a été déclarée déchue de son recours ;
QUE le sursis à l'exécution de l'arrêt déféré est devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution de l'arrêt n° 615 du 16 décembre 1994 ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour,
mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
