A l'audience publique du mercredi sept août mil neuf cent quatre vingt
seize;
La Compagnie Sénégalaise de transports Ad Ac de l'Ouest S.A. dite A, siège social 67, Avenue Peytavin à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de
Mes Sène et Sow, avocats à la Cour;
Les Assurances Sécurité Ab dite ASS, siège social rue Pierre Million à Dakar Défenderesses ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 27 juillet 1994 par Mes Sène et Sow, avocats à la Cour, agissant au nom et
pour le compte de la Compagnie Sénégalaise Transatlantique Afrique de l'Ouest contre l'arrêt n° 312 du 21 mai 1993 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant aux
assurances Sécurité Sénégalaise ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ;
VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit des 5 et 8 août 1994 de Me
Abdoulaye Ba, huissier de justice ;
OUI Monsieur Oumar SARR, Auditeur, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 20 de la loi susvisée, l'exploit de signification de la requête doit, à peine de nullité, indiquer les dispositions de l'article 21 "la partie adverse aura, à compter de la signification prévue à l'article précédent, un délai de deux mois pour produire sa défense" ;
ATTENDU que l'exploit en cause indique bien lesdites dispositions; qu'il ajoute cependant "le défendeur n'est pas tenu de constituer avocat";
ATTENDU que cette erreur commise dans le libellé de l'article 21 ajoute au texte une
disposition ayant une incidence sur l'esprit de celui-ci puisque dans le cas présent le défen-
deur, société commerciale, a l'obligation de constituer avocat en application de l'article 4
alinéa 3 de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l'ordre des avocats qui
dispose: "les personnes morales de droit privé, autres que les sociétés nationales et les sociétés d'économie mixte, ne peuvent intervenir en justice, tant en demande qu'en défense, que par un avocat inscrit au barreau" ;
QU'II s'ensuit que la demanderesse devra donc être déclarée déchue de son pourvoi pour ne
l'avoir pas signifié valablement dans le délai qui lui était imparti par l'article 20 ;
DECLARE la A déchu de son pourvoi ;
LA CONDAMNE aux dépens ;
ORDONNE la confiscation de l'amende consignée ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel
de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre, statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents M a dame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYFE, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt été signé par le Président, le Conseiller, l'Auditeur-Rapporteur et le Greffier.
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article 20 ,21 de la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de cassation ;
article 4 alinéa 3 de la loi n° 84-09 du 4 janvier
1984
