A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre juillet mil neuf cent
quatre vingt seize ;ENTETE
La Nouvelle Ad A … … … … … ayant élu domicile en l'étude de Me Cheikh Amadou Diop, avenue Albert Sarraut x rue Niomré ;
Mme Ac B demeurant … … … … … , …, mais ayant élu
domicile en l'étude de Mes Ab et Sall, Avocats à la Cour, rues Escarfait x Vincens, Dakar;
VU la requête aux: fins de sursis à exécution présentée le 24 Mai 1996 par la
Nouvelle Ad A à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 26 Avril 1996 sous le n° 123RG96 contre l'arrêt n°398 rendu le 14 Novembre 1995 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à la dame Ac B :
VU les pièces du dossier ;
VU l'exploit de signification au défendeur de la requête aux fins de sursis ;
VU le mémoire en défense enregistré au greffe le 12 Juillet 1996 et tendant au rejet de la
requête aux fins de sursis
VU le Code du travail ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 MÜ 1992 sur la Cour de Cassation, notamment en son
article 16 ;
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Aa C, Auditeur, représentant le ministère public, en ses
conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par requête déposée au greffe de la Cour de Cassation le 24 Mai 1996 et signifiée à la partie adverse le 30 Mai 1996, Me Cheikh Ahmadou Diop, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Nouvelle Ad A a sollicité le sursis à l'exécution de
l'arrêt n°398 rendu le 14 Novembre 1995 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar contre lequel il a formé un pourvoi en cassation le 26 Avril 1996.
Attendu qu'à l'appui de sa demande la Nouvelle Ad A soutient que les moyens
invoqués au pourvoi sont de nature à entraîner la cassation de l'arrêt ;
Qu'en effet la Cour d'Appel n'a pas donné à la demanderesse la possibilité de fournir les
preuves de la légitimité du licenciement de son employée en refusant l'organisation de
l'enquête demandée alors que la jurisprudence estime essentiel le respect par la Cour d'Appel de cette obligation.
Que par ailleurs la Nouvelle Ad A affirme que la dame Mendez étant insolvable,
l'exécution de l'arrêt lui causerait un préjudice irréparable dans l'hypothèse où cette décision viendrait à être cassée ;
Attendu qu'aux termes de l'article 16 de la loi organique sur la Cour de Cassation, le sursis à l'exécution de la décision attaquée ne peut être accordé que si l'exécution doit provoquer un préjudice irréparable et si les moyens invoqués à l'encontre de cette décision paraissent en
l'état de la procédure, sérieux et de nature à entraîner la cassation ;
Mais attendu qu'en l'espèce la demanderesse qui se borne à alléguer l'insolvabilité de la dame Mendez ne satisfait pas à la première condition posée par l'article 16 susvisé ;
Qu'il échet de dire que sa requête doit être rejetée sans qu'il y ait lieu d'examiner si la 2é
condition posée par le même article est remplie ;
Rejette la requête aux fins de sursis 3 exécution de l'arrêt n° 398 rendu le 14 Novembre 1995 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre
sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus, à laquelle
siégeaient :
Mme Renée BARO, Président de Chambre, Rapporteur ;
M. Maïssa Diouf, Arona Diouf, Conseillers ;
En présence de Monsieur Aa C, Auditeur, représentant le Ministère Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh Dabo, Greffier.
Et ont signé le Présent arrêt, le Président-Rapporteur, les Conseillers et
Greffier.
