A l'audience publique du mercredi dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt
seize;
Le sieur Ad Aa, Entrepreneur, demeurant à la Ab Ak A - villa
N° 2396E, ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la Cour ;
Le sieur Ag Ai Ah, Commerçant demeurant à Dakar, parcelle n° 581 à Grand Aj, ayant élu domicile en l'étude de Mes Lô et Kamara, avocats à la Cour ;
Défendeurs ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 1995 par le sieur Ad Aa à la suite de son pourvoi en
cassation déposé le même jour contre le jugement n° 2167 rendu le 25 octobre 1995 par le
tribunal régional de Dakar dans le litige l'opposant aux sieurs Ag Ai Ah et Ac
Ae Af ;
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Ad Aa ayant pour conseil
Me Moustapha Diop a, postérieurement à un pourvoi formé le 28 novembre 1995 contre le
jugement n° 2167 rendu par le juge des criées du tribunal régional de Dakar, le 25 octobre
1995, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit jugement qui a rejeté le dire tiré de la nullité des placards et ordonné la vente des peines et soins édifiés sur la villa n° 2396 E sise Ab Ak A à Dakar ;
MAIS ATTENDU que le pourvoi formé contre le jugement précité a été rejeté par arrêt de ce jour ; que le sursis à son exécution est devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution du jugement du tribunal des criées de Dakar n° 2167 du 25 octobre 1995 ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus, et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
