A l'audience publique du mercredi dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt
seize;
Le sieur Aa Ab Ac, Colonel demeurant à Dakar, Hamo II numéro K 64, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ;
La dame Ae Ad, demeurant à Dakar, rue 13 x P - Dieuppeul 4, ayant élu
domicile en l'étude de Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour ;
Défenderesse ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 1995 par Aa Ab Ac à la suite de son pourvoi contre le jugement n 1959 rendu le 30 novembre 1994 par le tribunal régional de Dakar dans le litige l'opposant à la dame Ae Ad ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 20 juin 1995 ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 27 juillet 1995 ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Aa Ab Ac ayant pour conseil Me Guédel Ndiaye a, postérieurement à un pourvoi formé le 8 juin 1995 contre le
jugement n° 1959 rendu par le tribunal régional de Dakar statuant en appel le 30 novembre 1994, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté le 13 juin 1994 contre un jugement rendu le 9-12- 1993 par le tribunal départemental de Dakar dans la cause l'opposant à son épouse Ae Ad ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour Aa Ab Ac a été déclaré déchu de son pourvoi ;
QUE le sursis à l'exécution du jugement déféré est devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution du jugement n° 1959 rendu par le tribunal régional de Dakar le 30 novembre 1994 ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
